Décret no 94-150 du 15 février 1994 modifiant le régime administratif de la Comédie-Française

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Décret no 94-150 du 15 février 1994 modifiant le régime administratif de la Comédie-Française

NOR : MCCB9300154D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu l'acte de société des comédiens-français en date du 27 germinal an XII; Vu les décrets des 15 octobre 1812 et 27 avril 1850, ensemble les décrets qui les ont modifiés; Vu le décret no 46-310 du 27 février 1946 modifié modifiant le régime administratif de la Comédie-Française; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète:

Art. 1er. - A la fin du troisième alinéa de l'article 6 du décret du 27 février 1946 susvisé, sont ajoutés les mots: << ... ou dans un théâtre dans lequel l'Etat ou l'un de ses établissements publics possèdent ensemble ou séparément une participation financière majoritaire. >>
Art. 2. - Le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 février 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de la culture et de la francophonie, JACQUES TOUBON Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY