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Décret no 94-145 du 18 février 1994 modifiant le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes

NOR : ECOX9300214D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes; Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu; Le conseil des ministres entendu, Décrète:

Art. 1er. - Les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 11 février 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes: << Il est assisté par un secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints désignés par décret, sur sa proposition. Le secrétaire général est choisi parmi les conseillers maîtres ou les conseillers référendaires. Les secrétaires généraux adjoints sont choisis parmi les conseillers référendaires. >>
Art. 2. - L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 14. - Les avocats généraux sont désignés par décret parmi les conseillers maîtres ou les conseillers référendaires, après avis du procureur général. Le premier avocat général est nommé par décret parmi les avocats généraux, après avis du procureur général. >>
Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 février 1994.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY