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Décret no 94-133 du 14 février 1994 portant relèvement des droits de chancellerie

NOR : JUSA9400065D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994; Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et spécialement ses articles R. 74 et R. 166; Sur proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, Décrète:

Art. 1er. - Il est perçu par la grande chancellerie de la Légion d'honneur à titre de droits de chancellerie: 1. En ce qui concerne la Légion d'honneur: - par brevet de grand'croix: 605 F; - par brevet de grand officier: 436 F; - par brevet de commandeur: 290 F; - par brevet d'officier: 194 F; - par brevet de chevalier: 121 F. 2. En ce qui concerne les décorations étrangères: - décoration portée en écharpe (grand'croix): 218 F; - décoration portée avec plaque (grand officier): 169 F; - décoration portée en sautoir (commandeur): 145 F; - décoration portée à la boutonnière (officier ou chevalier): 121 F.
Art. 2. - Les personnes justifiant de ressources modiques peuvent demander l'exonération totale du versement des droits de chancellerie par simple requête adressée au grand maître ou au grand chancelier qui en apprécient le bien-fondé.
Art. 3. - Sont abrogées les dispositions du décret no 90-48 du 12 janvier 1990 portant relèvement des droits de chancellerie.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 février 1994.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Vu pour l'exécution: Le grand chancelier de la Légion d'honneur, GAL FORRAY