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Décret no 94-128 du 11 février 1994 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour

NOR : JUSB9410049D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l'organisation judiciaire; Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment par la loi organique no 92-189 du 25 février 1992; Vu la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, ensemble le décret no 93-1390 du 30 décembre 1993 portant répartition, au titre du budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi; Vu le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, Décrète:

Art. 1er. - La Cour de cassation comprend: Le premier président; Six présidents de chambre; Quatre-vingt-cinq conseillers; Quinze conseillers référendaires appartenant au second groupe du premier grade; Vingt-quatre conseillers référendaires appartenant au second grade; Le procureur général; Le premier avocat général; Dix-neuf avocats généraux.
Art. 2. - Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation comprend: Dix-huit auditeurs à la Cour de cassation appartenant au second grade.
Art. 3. - Le secrétariat général est assuré par deux substituts chargés du secrétariat général de la Cour de cassation.
Art. 4. - Le décret no 93-1326 du 22 décembre 1993 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour est abrogé.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 février 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE