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Décret no 94-108 du 5 février 1994 portant création d'un comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger

NOR : PRMX9300205D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu l'arrêté du 22 messidor an VII et le décret du 25 décembre 1810; Vu l'article 107 de la loi de finances pour 1983 (no 82-1126 du 29 décembre 1982); Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger; Le conseil des ministres entendu, Décrète:

Art. 1er. - Il est institué un comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger présidé par le Premier ministre. Le comité interministériel comprend le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du commerce extérieur, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de la francophonie, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé de la coopération, le ministre chargé de l'aménagement du territoire et le ministre chargé des affaires européennes. Les autres ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour sont invités à siéger au comité interministériel. Un représentant du Président de la République prend part aux travaux du comité interministériel. Le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne participe aux travaux du comité interministériel.
Art. 2. - Le comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger élabore la politique gouvernementale concernant les moyens de l'Etat à l'étranger. Il veille à l'adéquation de ces moyens aux priorités de l'action extérieure de la France et en assure l'évaluation. A ces fins, le comité interministériel: 1o Rassemble toutes les informations concernant l'organisation et la localisation des réseaux extérieurs de l'Etat à l'étranger, ainsi que sur l'utilisation des crédits d'action extérieure; 2o Détermine les orientations relatives à l'implantation des services de l'Etat à l'étranger; 3o Propose toute mesure de redéploiement des moyens de l'Etat à l'étranger et toute mesure de rationalisation administrative; 4o Etablit chaque année un rapport sur l'état des moyens de l'action extérieure de la France.
Art. 3. - Le comité se réunit au moins une fois par an. Ses délibérations sont préparées par un comité permanent. Présidé par le secrétaire général du Gouvernement, le comité permanent comprend un représentant du Président de la République, un représentant de chacun des ministres membres de droit du comité interministériel, un représentant de chacun des autres ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour et un représentant du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne. Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères rapporte les questions soumises au comité permanent.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique, le ministre de la coopération et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 février 1994.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GERARD LONGUET Le ministre de la culture et de la francophonie, JACQUES TOUBON Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT Le ministre de la coopération, MICHEL ROUSSIN Le ministre délégué aux affaires européennes, ALAIN LAMASSOURE