LOI no 94-106 du 5 février 1994 autorisant la ratification de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adoptée le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 (1)

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LOI no 94-106 du 5 février 1994 autorisant la ratification de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adoptée le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 (1)

NOR : MAEX9300186L

Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adoptée à New York le 9 mai 1992 et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 5 février 1994.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

(1) Loi no 94-106: - Travaux préparatoires: Assemblée nationale: Projet de loi no 850; Rapport de M. Roland Nungesser, au nom de la commission des affaires étrangères, no 958; Discussion et adoption le 25 janvier 1994. Sénat: Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 264 (1993-1994); Rapport de M. Jacques Golliet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 269 (1993-1994); Discussion et adoption le 27 janvier 1994. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.