LOI no 94-98 du 5 février 1994 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de l'article L. 71 du code électoral tel qu'il résulte de l'article unique de la loi no 93-894 du 6 juillet 1993 (1)

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LOI no 94-98 du 5 février 1994 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de l'article L. 71 du code électoral tel qu'il résulte de l'article unique de la loi no 93-894 du 6 juillet 1993 (1)

NOR : DOMX9300188L

Article unique. - L'article L. 71 du code électoral, tel qu'il résulte de l'article unique de la loi no 93-894 du 6 juillet 1993 relative au droit de vote par procuration, est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 5 février 1994.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN

(1) Loi no 94-98: - Travaux préparatoires: Assemblée nationale: Projet de loi no 771; Rapport de M. Jean Rosselot, au nom de la commission des lois, no 926; Discussion et adoption le 13 janvier 1994. Sénat: Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 240 (1993-1994); Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, no 248 (1993-1994); Discussion et adoption le 24 janvier 1994.