Décret no 94-97 du 31 janvier 1994 relatif au contrôle de l'Etat sur le groupement d'intért économique mentionné à l'article L. 115-5 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes droit.org AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret no 94-97 du 31 janvier 1994 relatif au contrôle de l'Etat sur le groupement d'intért économique mentionné à l'article L. 115-5 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

NOR : SPSS9303620D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 115-5; Vu l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 modifiée sur les groupements d'intérêts économiques; Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 13 avril 1993; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en date du 26 août 1993; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Au chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), il est ajouté, après l'article R. 115-2, un article R. 115-3 ainsi rédigé: << Art. R. 115-3. - I. - Les délibérations de l'assemblée et les décisions de l'instance de direction du groupement d'intérêt économique mentionné à l'article L. 115-5 sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai de vingt jours suivant leur communication aux ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture, l'un de ceux-ci n'a pas fait connaître son opposition ou si elles ont fait l'objet avant l'expiration de ce délai d'une approbation explicite des trois ministres. << Un commissaire du Gouvernement, nommé auprès du groupement par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture, participe de droit aux réunions de l'assemblée et de l'instance de direction. << II. - Le groupement d'intérêt économique est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le titre II du décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat. >>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 janvier 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH