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Décret no 94-96 du 28 janvier 1994 modifiant le code des marchés publics

NOR : ECOM9200424D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, Vu le code des marchés publics; Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications; Vu l'avis de la Commission centrale des marchés en date du 8 avril 1992; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Le présent décret modifie le code des marchés publics dans sa rédaction applicable aux marchés lancés à partir du 18 décembre 1993.
Art. 2. - Le II de l'article 207 du code des marchés publics est modifié comme suit: 1. Au 1o, les mots: << d) Un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications >> sont remplacés par les mots: << d) Un représentant du ministre chargé de la défense >>. 2. Au 3o, les mots: << a) Un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications >> sont remplacés par les mots: << a) Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile >>. 3. Au 4o, les mots: << a) Un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications >> sont remplacés par les mots: << a) Un représentant du ministre chargé de l'économie >>.
Art. 3. - I. - Au II de l'article 2 du code susvisé, les mots: << la déclaration du sous-traitant prévue à l'article 50 >> sont remplacés par les mots: << une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup des interdictions visées au 3o de l'article 50 >>. II. - A l'article 60, les mots: << au 2o de l'article 41 >> sont remplacés par les mots: << au 4o de l'article 50 >>. III. - A l'article 61, les mots: << 65 >> sont supprimés; à l'article 69, les mots: << 74 >> sont supprimés. IV. - Au cinquième alinéa de l'article 93-1, les mots: << article 98-1 >> sont remplacés par les mots: << article 98 >>. V. - Aux derniers alinéas des articles 94 ter et 297 bis, les mots: << envoi de l'avis >> sont remplacés par les mots: << envoi de la lettre de consultation >>; au deuxième alinéa de l'article 297 bis, les mots: << jury prévu à l'article 303 >> sont remplacés par les mots: << jury prévu à l'article 302 >>. VI. - Au cinquième alinéa de l'article 97 et au quatrième alinéa de l'article 300, les mots: << dans l'avis d'appel d'offres >> sont remplacés par les mots: << dans le règlement de la consultation >>; à l'avant-dernier alinéa de l'article 97, les mots: << au 2o de l'article 103 >> sont remplacés par les mots: << au 2o du I de l'article 104 >>. VII. - Au sixième alinéa de l'article 99, le mot: << objets >> est remplacé par le mot: << projet >>. VIII. - Au septième alinéa de l'article 108 bis, les mots: << cinquième alinéa >> sont remplacés par les mots: << quatrième alinéa >>. IX. - Au troisième alinéa de l'article 108 ter, les mots: << au dernier alinéa du présent article >> sont remplacés par les mots: << à l'avant-dernier alinéa du présent article >>. X. - Le 4o de l'article 212 est abrogé. XI. - A l'article 260, les mots: << 264 >> sont supprimés; au deuxième alinéa de l'article 261, les mots << 286 >> sont remplacés par les mots << 89 >>; à l'article 263, les mots: << prévues par les articles 283 et 297 >> sont remplacés par les mots: << prévues par l'article 38 >>; à l'article 266, les mots << articles 267 ... 343 >> sont remplacés par les mots << articles 162 et 267 à 270 >>; à l'article 269, les mots: << aux articles 286 et 300 >> sont remplacés par les mots: << aux articles 89 et 300 >>. XII. - Au premier alinéa de l'article 303, après les mots: << appel d'offres sur performances >>, sont ajoutés les mots: << pour des motifs d'ordre technique ou financier >>. XIII. - A l'article 310, les mots: << au premier alinéa de l'article 308 du présent code >> sont remplacés par les mots: << au dernier alinéa du I de l'article 104 >>. XIV. - La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 314 bis est supprimée; au septième alinéa du même article , les mots: << cinquième alinéa >> sont remplacés par les mots: << quatrième alinéa >>. XV. - A l'article 327, les mots: << 144 et 149 >> sont remplacés par les mots: << 144, 145 et 149 >>. XVI. - Au deuxième alinéa de l'article 352, les mots: << de la caution visée à l'article 327 >> sont remplacés par les mots: << d'une garantie ou d'une caution s'il en a été prévu une >>. XVII. - La dernière phrase de l'article 355 est abrogée. XVIII. - Aux articles 352, 363, 365 et 376, les mots: << article 249 >> sont remplacés par les mots: << article 250 >>. XIX. - Au premier alinéa de l'article 388, les mots: << de l'article 104 ou du 2o de l'article 312 bis >> sont remplacés par les mots: << du 2o du II de l'article 104 >>.
Art. 4. - Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 janvier 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY