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Décret no 94-93 du 27 janvier 1994 relatif aux délégués départementaux de l'éducation nationale

NOR : MENE9306293D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'éducation nationale, Vu la loi du 30 octobre 1886; Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés; Vu le décret no 86-42 du 10 janvier 1986 relatif aux délégués départementaux de l'éducation nationale; Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 23 septembre 1993, Décrète:

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 10 janvier 1986 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 2. - Ne peuvent être désignés comme délégués départementaux de l'éducation nationale les instituteurs et les professeurs des écoles, en position d'activité, qui exercent leurs fonctions dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et privées. >>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 janvier 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'éducation nationale, FRANCOIS BAYROU Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, DANIEL HOEFFEL