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Décret no 94-69 du 19 janvier 1994 modifiant le décret no 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990)

NOR : EQUT9301689D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, Vu le code pénal, notamment son article R. 25; Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment son article 124 modifié; Vu la loi no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports; Vu le décret no 91-797 du 20 août 1991 modifié relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990); Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète:

Art. 1er. - L'article 7 du décret du 20 août 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 7. - Lors de tout contrôle effectué dans les conditions fixées à l'article 3 de la loi no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports, le transporteur ou le propriétaire concerné doit produire la déclaration de chargement ou les récépissés mentionnés à l'article 6 du présent décret. << Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout transporteur ou tout propriétaire qui n'aura pas produit la déclaration de chargement ou les récépissés susmentionnés. >>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 janvier 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE