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Décret no 94-62 du 21 janvier 1994 portant modification du décret no 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts

NOR : BUDP9300669D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 57-986 du 30 août 1957 portant fixation du statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, modifié en dernier lieu par le décret no 94-60 du 21 janvier 1994; Vu le décret no 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 juillet 1993; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:

Art. 1er. - L'article 4 du décret du 6 décembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 4. - Peuvent seuls être nommés au choix aux emplois d'inspecteur vérificateur spécialisé, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les inspecteurs qui, d'une part, justifient de trois ans au moins de services effectifs dans leur grade et, d'autre part, ont atteint au moins le 3e échelon et au plus le 7e échelon de ce grade; ils sont détachés dans ces emplois. >>
Art. 2. - L'article 7 du décret du 6 décembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 7. - Les durées moyenne et minimale du temps passé dans chacun des échelons de l'emploi sont identiques à celles de chacun des échelons correspondants du grade d'inspecteur, telles qu'elles résultent des dispositions de l'article 33 du décret du 30 août 1957 susvisé. >>
Art. 3. - Il est fait application au 1er août 1993 aux inspecteurs détachés dans un emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé du tableau de classement fixé à l'article 16 du décret no 94-60 du 21 janvier 1994 modifiant le décret du 30 août 1957 susvisé.
Art. 4. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 janvier 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT