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Décret no 94-40 du 7 janvier 1994 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural

NOR : ENVE9310108D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'environnement, Vu le titre III du livre II (nouveau) du code rural; Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République; Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration; Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 22 avril 1993; Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 juin 1993; Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 24 juin 1993; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète:

Art. 1er. - I. - Au premier alinéa de l'article R. 234-26 du code rural, les mots: << par le ministre chargé de la pêche en eau douce >> sont remplacés par les mots: << par le préfet >>. II. - Au second alinéa du même article , les mots: << de ce ministre >> sont remplacés par les mots: << du préfet >>.
Art. 2. - Au 2o de l'article R. 236-24 du même code, les mots: << par le ministre chargé de la pêche en eau douce >> sont remplacés par les mots: << par arrêté du préfet >>.
Art. 3. - A l'article R. 236-75 du même code, les mots: << au ministre chargé de la pêche en eau douce >> sont remplacés par les mots: << au préfet du département où les opérations de capture du poisson sont envisagées >>.
Art. 4. - Le 4o de l'article R. 236-76 du même code est abrogé.
Art. 5. - A l'article R. 236-77 du même code, les mots: << par le ministre >> sont remplacés par les mots: << par le préfet >>.
Art. 6. - Au 4o de l'article R. 236-78 du même code, les mots: << au ministre chargé de la pêche en eau douce >> sont remplacés par les mots: << au préfet coordonnateur de bassin >>.
Art. 7. - L'article R. 236-90 du même code est abrogé.
Art. 8. - A l'article R. 236-91 du même code, les mots: << pour une durée maximale d'une année >> sont remplacés par les mots: << pour une durée allant d'un an à cinq années consécutives >>.
Art. 9. - Au premier alinéa de l'article R. 236-92 du même code, les mots: << du ministre ou celui >> sont supprimés.
Art. 10. - Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 janvier 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'environnement, MICHEL BARNIER