J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 94-31 du 5 janvier 1994 portant création du groupement interconsulaire Service interconsulaire Artois-Douaisis d'éducation permanente

NOR : INDZ9300977D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie; Vu le décret no 72-950 du 3 octobre 1972 modifié relatif aux groupements interconsulaires; Vu les délibérations des chambres de commerce et d'industrie de Béthune en date du 7 juin 1993, de Lens en date du 7 juin 1993, de Douai en date du 16 juin 1993, d'Arras en date du 28 juin 1993; Vu l'avis du préfet du département du Pas-de-Calais en date du 19 août 1993; Vu l'avis du préfet du département du Nord en date du 24 septembre 1993; Vu l'avis du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 4 octobre 1993; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Il est créé, sous la forme d'un groupement interconsulaire régi par les dispositions du décret du 3 octobre 1972 susvisé, un établissement public dénommé Service interconsulaire Artois-Douaisis d'éducation permanente (S.I.A.D.E.P.).
Art. 2. - Le S.I.A.D.E.P. participe à la promotion, la coordination, la réalisation et la gestion des actions de formation et de perfectionnement relevant des chambres de commerce et d'industrie qui le composent.
Art. 3. - Le nombre des sièges à l'assemblée générale du S.I.A.D.E.P. est fixé à seize, à raison de quatre pour chacune des quatre chambres de commerce et d'industrie qui le composent (Arras, Béthune, Douai et Lens).
Art. 4. - Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1994.
Art. 5. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 janvier 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GERARD LONGUET Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ALAIN MADELIN