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Décret no 94-12 du 7 janvier 1994 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996

NOR : PREX9301599D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et spécialement ses articles R. 7 et R. 14, Décrète:

Art. 1er. - Pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996, les contingents annuels de croix de la Légion d'honneur sont fixés comme suit: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0006 du 08/01/94 Page 497 a 498 ......................................................
Art. 2. - Les contingents dont dispose le ministre de la défense pour les personnels militaires sont exceptionnellement majorés pour la période considérée de 280 croix de chevalier destinées à des anciens combattants de la guerre 1939-1945, des T.O.E. ou d'A.F.N., médaillés militaires justifiant soit de plus de trois blessures ou citations, soit de trois blessures ou citations accompagnées de l'une des décorations suivantes: médaille de la Résistance, médaille des évadés, croix du combattant volontaire, médaille des services volontaires de la France libre, croix du combattant volontaire de la Résistance. Ce dernier contingent pourra, dans la limite de 20 p. 100, permettre de récompenser d'anciens résistants particulièrement valeureux.
Art. 3. - Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 janvier 1994.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Vu pour l'exécution: Le grand chancelier de la Légion d'honneur, GENERAL FORRAY