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Décret no 93-1355 du 30 décembre 1993 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif au service de l'allocation spéciale vieillesse prévu à l'article L. 814-5 de ce code
NOR : SPSS9303529D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code de la sécurité sociale; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 15 novembre 1993; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 2 décembre 1993, Décrète:
Art. 1er. - L'article D. 814-14 est ainsi rédigé: << Art. D. 814-14. - La commission instituée par l'article L. 814-5 prend le nom de commission consultative du service de l'allocation spéciale vieillesse. << Elle est composée comme suit: << - un représentant du ministre chargé du budget; << - un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale; << - un représentant du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche; << - un représentant de la Caisse des dépôts et consignations ou du service de l'allocation spéciale vieillesse; << - le directeur du Fonds de solidarité vieillesse ou son représentant. << Les modalités de fonctionnement de ladite commission sont fixées par un règlement intérieur. >>
Art. 2. - L'article D. 814-15 est ainsi modifié: 1o Le premier alinéa est supprimé. 2o Au deuxième alinéa, les mots: << son secrétariat >> sont remplacés par les mots: << le secrétariat de la commission >>. 3o Le 1o du troisième alinéa est supprimé.
Art. 3. - L'article D. 814-17 est ainsi rédigé: << Art. D. 814-17. - La commission prévue à l'article D. 814-14 peut donner délégation au service de l'allocation spéciale vieillesse pour statuer sur la suite à donner aux demandes de secours urgents mentionnées à l'article L. 814-7. << Il lui est rendu compte des décisions prises en vertu de ces délibérations. >>
Art. 4. - Le 1o de l'article D. 814-19 est remplacé par les dispositions suivantes: << 1o Les remboursements du fonds institué par l'article L. 135-1; >>.
Art. 5. - L'article D. 814-20 est ainsi rédigé: << Art. D. 814-20. - Les dépenses du service de l'allocation spéciale vieillesse sont les suivantes: << 1o Le montant des arrérages des allocations spéciales payées par lui; << 2o Le montant des arrérages de l'allocation viagère aux rapatriés âgés instituée par la loi no 63-628 du 2 juillet 1963; << 3o Les cotisations des allocataires à l'assurance personnelle visée à l'article L. 741-1; << 4o Les frais de fonctionnement du service; << 5o Le montant des dépenses d'action sociale effectuées en faveur des bénéficiaires de l'allocation spéciale; << 6o Les dépenses diverses et accidentelles. >>
Art. 6. - L'article D. 814-26 est ainsi rédigé: << Art. D. 814-26. - Le service de l'allocation spéciale vieillesse rembourse annuellement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, selon les tarifs des honoraires et frais accessoires servant de base aux remboursements prévus à l'article L. 162-6 (2o), les dépenses exposées pour l'application de l'article D. 814-5. >>
Art. 7. - A la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII et aux articles D. 814-4, D. 814-5, D. 814-7, D. 814-10, D. 814-15, D. 814-21 et D. 814-28, les mots: << fonds spécial >> et << fonds >> sont respectivement remplacés par: << service de l'allocation spéciale vieillesse >> et << service >>.
Art. 8. - Les articles D. 814-22, D. 814-23, D. 814-24, D. 814-25 et D. 814-27 sont abrogés.
Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 1993.
EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH