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Décret no 93-1360 du 30 décembre 1993 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité

NOR : JUSB9310494D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le titre Ier bis du code civil, et notamment les articles 26-2 et 31-1; Vu le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire), Décrète:

Art. 1er. - L'article R. 321-31 du code de l'organisation judiciaire est modifié ainsi qu'il suit: I. - Après le premier alinéa de l'article R. 321-31 du code de l'organisation judiciaire, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé: << Le siège et le ressort des tribunaux d'instance appelés à recevoir et à enregistrer la déclaration de la nationalité française par application de l'article 26-2 du code civil, et à délivrer les certificats de nationalité française par application de l'article 31-1 du code civil, sont fixés conformément au tableau XIII annexé au présent code. >> II. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 321-31 du code de l'organisation judiciaire deviennent les troisième et quatrième alinéas du même article .
Art. 2. - Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1994.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU XIII SIEGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE COMPETENTS POUR RECEVOIR ET ENREGISTRER LES DECLARATIONS DE NATIONALITE ET DELIVRER LES CERTIFICATS ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 31/12/93 ......................................................

Fait à Paris, le 30 décembre 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE