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Décret no 93-1361 du 30 décembre 1993 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

NOR : JUSB9310493D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le titre Ier bis du code civil, et notamment l'article 29-1; Vu le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire), Décrète:

Art. 1er. - Après la section VII du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire), il est ajouté une section VIII ainsi rédigée: << Section VIII << Dispositions particulières en matière de nationalité << Art. R. 312-9. - Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques, par application de l'article 29-1 du code civil, sont fixés conformément au tableau XII annexé au présent code. >>
Art. 2. - Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1994.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU XII SIEGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE COMPETENTS POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS SUR LA NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE DES PERSONNES PHYSIQUES ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 31/12/93 ......................................................

Fait à Paris, le 30 décembre 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE