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Décret no 93-1363 du 30 décembre 1993 modifiant le taux des vacations allouées aux conseillers prud'hommes
NOR : JUSA9300369D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code du travail, et notamment le titre Ier du livre V, et les articles L. 51-10-2 et D. 51-10-1; Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 18 novembre 1993, Décrète:
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article D. 51-10-1 du code du travail, les mots: << dont le taux horaire est fixé à 37,70 F >> sont remplacés par les mots: << dont le taux horaire est fixé à 39,66 F >>.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1994.
Fait à Paris, le 30 décembre 1993.
EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH