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Décret no 93-1369 du 23 décembre 1993 complétant et modifiant le décret no 87-887 du 27 octobre 1987 autorisant le ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du tourisme à percevoir des recettes en contrepartie de la cession de certains ouvrages

NOR : INDA9300579D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 5; Vu le décret no 87-887 du 27 octobre 1987 autorisant le ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du tourisme à percevoir des recettes en contrepartie de la cession de certains ouvrages; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète:

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 27 octobre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 1er. - La cession d'ouvrages et de publications édités par la délégation à l'information et à la communication du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et l'insertion de messages publicitaires dans les ouvrages et les publications de ce ministère autres que les bulletins officiels donnent lieu à rémunération pour service rendu. << Les prix de vente de ces ouvrages ou publications et les redevances relatives à l'insertion de messages publicitaires sont fixés par un arrêté conjoint du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur >>.
Art. 2. - Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GERARD LONGUET Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY