J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 93-1343 du 28 décembre 1993 modifiant le décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements d'outre-mer de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion

NOR : SPSA9303315D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, Vu la loi no 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no 88-1001 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle, notamment son article 7; Vu le décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion, et modifiant le code de la sécurité sociale; Vu le décret no 88-1112 du 12 décembre 1988 modifié relatif au montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion; Vu le décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements d'outre-mer de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion; Vu les avis des conseils généraux des départements de la Guyane et de la Réunion; Vu les demandes d'avis adressées aux présidents des conseils généraux des départements de la Guadeloupe et de la Martinique; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète:

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 20 janvier 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - Au premier alinéa, les mots: << les articles 41 et 42 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée pour le financement des actions nouvelles d'insertion des bénéficiaires de l'allocation du revenu minimum >> sont remplacés par les mots: << aux articles 38 et 41 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée pour le financement des actions inscrites au programme départemental d'insertion >>. II. - Au deuxième alinéa, les mots: << ne peut excéder >> sont remplacés par les mots: << est égale à >>. III. - Est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé: << Cette différence est calculée en tenant compte pour chaque département: << 1o Des effectifs d'allocataires pour la dernière année connue répartis par type de foyer selon la composition du foyer telle qu'elle est définie aux articles 1er et 2 du décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 susvisé; << 2o Du montant moyen de l'allocation de revenu minimum d'insertion due à chaque type de foyer pour la dernière année connue; << 3o Du nombre de foyers dont le revenu est compris entre le montant du revenu minimum d'insertion qui est fixé pour la métropole et celui qui est assuré dans les départements d'outre-mer; ce nombre sera déterminé selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, du budget et des départements et territoires d'outre-mer. >>
Art. 2. - Il est ajouté après l'article 5 du décret du 20 janvier 1989 susvisé un article 6 ainsi rédigé: << Art. 6. - Les actions envisagées par l'Etat au titre de sa participation financière prévue à l'article 2 du présent décret sont intégrées dans les prévisions que le préfet transmet au conseil départemental d'insertion en application du deuxième alinéa de l'article 36 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée. << Les crédits correspondants sont délégués au préfet, en totalité, dès que le programme est arrêté. << En fin de gestion, les préfets adressent au Gouvernement un rapport sur l'utilisation des crédits, les actions entreprises et les résultats obtenus. >>
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN