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Décret no 93-1351 du 28 décembre 1993 modifiant le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité

NOR : FPPA9300158D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique; Vu le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité; Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration du 21 octobre 1993; Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration du 27 octobre 1993; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) du 16 novembre 1993; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:

Art. 1er. - L'intitulé du décret du 27 septembre 1982 susvisé est remplacé par: << Décret no 82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration >>
Art. 2. - Dans le décret du 27 septembre 1982 susvisé, il est inséré un article 45-1 rédigé comme suit: << Art. 45-1. - Le siège de l'Ecole nationale d'administration est à Strasbourg. L'aménagement de la scolarité est arrêté selon la procédure définie à l'article 45 ci-dessus. >>
Art. 3. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT