Décret no 93-1327 du 22 décembre 1993 fixant pour 1993 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets de la Caisse nationale d'épargne définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne

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Décret no 93-1327 du 22 décembre 1993 fixant pour 1993 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets de la Caisse nationale d'épargne définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne

NOR : ECOT9326094D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, Vu le code des caisses d'épargne, notamment son article 35-1; Vu la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992); Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 octobre 1992, Décrète:

Art. 1er. - Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-I du code des caisses d'épargne est fixé, pour 1993, à 4 875 millions de francs.
Art. 2. - Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY