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Décret no 93-1329 du 16 décembre 1993 modifiant l'article 16 A de l'annexe II au code général des impôts
NOR : BUDF9310080D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code général des impôts, notamment son article 39 quinquies G et l'article 16 A de l'annexe II audit code; Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 17 juin 1993; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:
Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 16 A de l'annexe II au code général des impôts, les mots: << 300 p. 100 pour les autres risques dus à des éléments naturels; >> sont remplacés par les mots: << 300 p. 100 pour les risques dus à la garantie légale des catastrophes naturelles; << 300 p. 100 pour les autres risques dus à des éléments naturels; >>.
Art. 2. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 1993.
EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY