Décret no 93-1320 du 15 décembre 1993 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural

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Décret no 93-1320 du 15 décembre 1993 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural

NOR : ENVE9310107D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'environnement, Vu le code rural, et notamment son article R. 236-19; Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 22 avril 1993; Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 juin 1993; Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 24 juin 1993; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Il est ajouté à l'article R. 236-19 du code rural un 5o ainsi rédigé: << 5o De la carpe à toute heure dans les parties de cours d'eau et plans d'eau de 2e catégorie qu'il désigne. >>
Art. 2. - Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'environnement, MICHEL BARNIER