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Décret no 93-1301 du 7 décembre 1993 modifiant l'article D. 615-8 du code de la sécurité sociale
NOR : SPSS9303167D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 331-5, R. 331-6, L. 615-19 et D. 615-8; Vu la loi no 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale, et notamment son article 4; Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 4 octobre 1993, Décrète:
Art. 1er. - La deuxième phrase de l'article D. 615-8 du code de la sécurité sociale est remplacée par les dispositions suivantes: << Dans ce cas, les jours supplémentaires peuvent être pris à partir de la déclaration de grossesse. >>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 décembre 1993.
EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ALAIN MADELIN Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY