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Décret no 93-1297 du 13 décembre 1993 modifiant le décret no 86-1141 du 25 octobre 1986 pris pour l'application de l'article 10 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations

NOR : ECOT9351322D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, et notamment le III de son article 10; Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation; Vu le décret no 86-1141 du 25 octobre 1986 pris pour l'application de l'article 10 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, Décrète:

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 25 octobre 1986 susvisé est ainsi rédigé: << Art. 1er. - En cas de violation des dispositions du 1o du I ou du II de l'article 10 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée, le ministre chargé de l'économie informe le président de la société, qui en fait part au Conseil des bourses de valeurs. << Les participations acquises irrégulièrement au sens du III de l'article 10 de la loi du 6 août 1986 susvisée s'entendent de toute détention directe ou indirecte de titres, quelle qu'en soit la nature ou la forme juridique, donnant accès au capital ou aux droits de vote de la société. >>
Art. 2. - L'article 2 du décret du 25 octobre 1986 susvisé est ainsi rédigé: << Art. 2. - A l'expiration du délai de trois mois prévu au III de l'article 10 de la loi du 6 août 1986 susvisée, le Conseil des bourses de valeurs constate si les titres incriminés ont été ou non cédés. << Il notifie cette constatation au président de la société. << Les titres restant en possession des détenteurs en infraction ne peuvent plus être cédés que dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessous. Le Conseil des bourses de valeurs en informe les détenteurs. >>
Art. 3. - Au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 25 octobre 1986 susvisé, les mots << un agent de change >> sont remplacés par les mots << une société de bourse >>.
Art. 4. - Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 décembre 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY