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Décret no 93-1294 du 6 décembre 1993 relatif au statut d'emploi de l'administrateur délégué du musée national et du domaine national de Versailles

NOR : MCCB9300317D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, Vu l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée sur l'organisation provisoire du musée des beaux-arts; Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 45-2075 du 31 août 1945 pris pour l'application de l'ordonnance du 13 juillet 1945 sur l'organisation provisoire des beaux-arts, modifié notamment par le décret no 86-329 du 7 mars 1986; Vu le décret no 89-701 du 21 septembre 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement de certains musées nationaux; Vu le décret no 91-1300 du 19 décembre 1991 portant statut d'emploi de directeur du musée national et du domaine national de Versailles; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 décembre 1992; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:

Art. 1er. - L'administrateur délégué du musée national et du domaine national de Versailles est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture.
Art. 2. - L'administrateur délégué est placé sous l'autorité du directeur du musée national et du domaine national de Versailles, qu'il seconde dans ses fonctions définies à l'article 2 du décret du 19 décembre 1991 susvisé. Il dirige les services d'administration générale du musée et du domaine; à ce titre, il prépare et exécute le budget, assure la gestion administrative et financière.
Art. 3. - L'administrateur délégué du musée national et du domaine national de Versailles est choisi parmi les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et comptant au moins huit années de services effectifs dans un ou plusieurs des corps recrutés par la voie de cette école.
Art. 4. - L'emploi d'administrateur délégué du musée national et du domaine national de Versailles comporte cinq échelons. Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à deux ans.
Art. 5. - Le fonctionnaire nommé dans l'emploi d'administrateur délégué du musée national et du domaine national de Versailles est placé en position de détachement dans son corps d'origine. Il est classé à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 4 ci-dessus pour accéder à l'échelon supérieur, il conserve l'ancienneté d'échelon si sa nomination lui procure un gain indiciaire inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon ou qui avait résulté de sa promotion au dernier échelon dans son précédent grade.
Art. 6. - Le fonctionnaire occupant l'emploi d'administrateur délégué du musée national et du domaine national de Versailles peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Art. 7. - Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 décembre 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de la culture et de la francophonie, JACQUES TOUBON Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT