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Décret no 93-1291 du 6 décembre 1993 modifiant le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines et relatif au fonctionnement et à la gestion financière des organismes du régime de la sécurité sociale dans les mines

NOR : SPSS9303004D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 121-2, R. 122-3 et R. 122-4 ainsi que les chapitres III et IV du titre V du livre II; Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines; Vu le décret no 75-8 du 6 janvier 1975 modifié relatif au régime de la sécurité sociale dans les mines, Décrète:

Art. 1er. - Au cinquième alinéa de l'article 22 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les mots << D. 256-10 >> sont remplacés par les mots << D. 254-2 >>.
Art. 2. - L'article 65 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est complété par les dispositions suivantes: << dans les conditions prévues par l'article R. 231-1 du code de la sécurité sociale >>.
Art. 3. - L'article 71 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - Au premier et au deuxième alinéa, les mots: << D. 253-39 >> sont remplacés par les mots: << D. 253-64 >>; II. - Au deuxième alinéa, après les mots: << à la caisse autonome nationale >>, sont insérés les mots: << outre, le cas échéant, le président du conseil d'administration >>.
Art. 4. - A la première phrase du quatrième alinéa de l'article 72 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les mots: << sur convocation du président du conseil d'administration de l'union régionale >> sont supprimés.
Art. 5. - A l'article 73 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés: << Les directeurs et les agents comptables des organismes mentionnés à l'article 10 exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les articles D. 253-4 à D. 253-7, D. 253-9 à D. 253-13 et D. 253-64 à D. 253-83 du code de la sécurité sociale. << L'intérim des fonctions d'agent comptable des unions régionales et des sociétés de secours minières est assuré dans les conditions prévues par l'article D. 253-14 du code de la sécurité sociale. >>
Art. 6. - Au deuxième alinéa de l'article 95 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les mots: << aux articles 2 à 8 du présent décret >> sont remplacés par les mots: << aux articles 2 à 8 et 8 ter du présent décret >>.
Art. 7. - L'article 108 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 108. - Sont applicables à l'ensemble des organismes du régime minier les dispositions des articles L. 256-3, L. 256-4 et L. 281-2, R. 253-3, D. 253-50 à D. 253-63, D. 254-1 à D. 254-3, D. 254-4 et D. 254-6 du code de la sécurité sociale. >>
Art. 8. - A l'article 111 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé: << Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 253-19 du code de la sécurité sociale, les dépenses relatives à l'assurance vieillesse ou à l'assurance invalidité prévues au titre IV du présent décret appartiennent à l'exercice au cours duquel elles ont été liquidées et ordonnancées. >>
Art. 9. - A l'article 116 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés: << Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre V du livre II du code de la sécurité sociale sont applicables aux opérations de recettes et de dépenses qui résultent de l'application des dispositions du présent décret, à l'exception de l'article D. 253-29, des trois derniers alinéas de l'article D. 253-30 et des articles D. 253-34 à D. 253-41. << Les dispositions de l'article D. 253-25 du code de la sécurité sociale sont applicables aux décisions de la caisse autonome nationale en cas d'opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du budget ou du ministre chargé des mines, dans les conditions prévues par l'article 85 du présent décret. >>
Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 décembre 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GERARD LONGUET Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY