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Décret no 93-1285 du 6 décembre 1993 portant modification du décret no 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

NOR : INTD9300558D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France; Vu la loi no 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France; Vu le décret no 46-448 du 18 mars 1946 modifié portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, Décrète:

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 18 mars 1946 susvisé est abrogé.
Art. 2. - Il est ajouté au décret du 18 mars 1946 susvisé un article 3 ainsi rédigé: << Art. 3. - L'autorité administrative compétente pour recevoir la déclaration d'intention de quitter le territoire français et pour délivrer le visa de sortie mentionné à l'article 36 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est le préfet et, à Paris, le préfet de police. >>
Art. 3. - Le titre du décret du 18 mars 1946 susvisé est ainsi rédigé: << Décret no 46-448 portant application des articles 8 et 36 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. >>
Art. 4. - I. - Les titres II et III du décret du 18 mars 1946 susvisé ainsi que les articles 6, 7 et 8 du décret précité sont abrogés. II. - La mention: << Titre Ier, Circulation des étrangers >> est supprimée.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 décembre 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA