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Décret no 93-1263 du 29 novembre 1993 portant application de l'article 42 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par l'article 19 de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
NOR : SPSS9302965D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée, notamment par l'article 19 de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990; Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 311-3 (19o), L. 731-5 et L. 732-1; Après consultation des commissions paritaires nationales du régime de retraite des cadres et de la Caisse nationale des barreaux français; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète:
Art. 1er. - La compensation financière mentionnée au deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée susvisée, due par la Caisse nationale des barreaux français (C.N.B.F.) à l'Association des régimes de retraite complémentaire (Arrco), sera versée selon l'échelonnement suivant: 25,3 millions de francs, le premier jour du troisième mois qui suit la date de publication du présent décret; 30,2 millions de francs, au 15 avril 1996; 36 millions de francs, au 15 avril 1999.
Art. 2. - La compensation financière mentionnée au deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée susvisée, due par la Caisse nationale des barreaux français (C.N.B.F.) à l'Association générale des institutions de retraite des cadres (A.G.I.R.C.), sera versée selon l'échelonnement suivant: 105,3 millions de francs, le premier jour du troisième mois qui suit la date de publication du présent décret; 125,5 millions de francs, au 15 avril 1996; 149,5 millions de francs, au 15 avril 1999.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 1993.
EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY