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Décret no 93-1255 du 23 novembre 1993 modifiant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
NOR : PRMX9300888D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi du 20 décembre 1880 et le décret du 30 décembre 1880 relatifs à l'exploitation en régie du Journal officiel; Vu la loi du 17 mars 1909 modifiée relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce; Vu la loi no 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux; Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 et le décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifiés sur les sociétés commerciales; Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et le décret no 84-407 du 30 mai 1984 relatif aux modalités d'inscription de certaines sociétés au registre du commerce et des sociétés; Vu le règlement no 2137-85 du Conseil des communautés européennes en date du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique; Vu la loi no 89-377 du 13 juin 1989 relative aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique; Vu la loi no 67-563 du 13 juillet 1967 et le décret no 67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et la banqueroute; Vu la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 et les décrets no 85-1387 et no 85-1388 du 27 décembre 1985 relatifs au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises; Vu l'ordonnance no 67-820 du 23 septembre 1967 et le décret no 67-1255 du 31 décembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises; Vu la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social et le décret no 89-339 du 29 mai 1989, notamment son article 7; Vu le décret no 67-238 du 23 mars 1967 modifié instituant un Bulletin officiel des annonces commerciales; Vu le décret no 92-1172 du 28 octobre 1992 modifiant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, Décrète:
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1994, l'article 2 du décret du 28 octobre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 2. - Les tarifs d'insertion prévus à l'article 1er s'appliquent à des annonces de trente lignes; à partir de la trente et unième, toute ligne supplémentaire est facturée au prix de 68 F par ligne ordinaire, justifiée sur une colonne. >>
Art. 2. - Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 novembre 1993.
EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY