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Décret no 93-1254 du 23 novembre 1993 modifiant les tarifs de certaines annonces et insertions au Journal officiel

NOR : PRMX9300887D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi du 20 décembre 1880 et le décret du 30 décembre 1880 relatifs à l'exploitation en régie du Journal officiel; Vu le décret no 87-792 du 29 septembre 1987 modifiant le tarif des annonces et insertions au Journal officiel, modifié par le décret no 88-1025 du 8 novembre 1988, Décrète:

Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1994, le 2 de l'article 1er du décret du 29 septembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << 2. Déclarations d'associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901: << Déclarations de création d'association, forfait par module tel qu'établi par l'imprimé officiel: 225 F; << Déclarations de modification d'association, forfait par module tel qu'établi par l'imprimé officiel: 160 F. << Les déclarations de création d'association incluent forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel des déclarations de dissolution d'associations. Pour les créations et modifications d'associations, le forfait comporte en outre la fourniture et l'envoi gratuit d'un justificatif de l'insertion. >>
Art. 2. - Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 novembre 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY