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Décret no 93-1250 du 19 novembre 1993 portant modification du décret no 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires

NOR : RESX9300156D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Vu la loi no 55-425 du 16 avril 1955 modifiée portant réorganisation des services des oeuvres sociales en faveur des étudiants, notamment son article 8; Vu le décret no 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires; Vu l'avis en date du 10 septembre 1993 du comité technique paritaire central auprès du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu; Le conseil des ministres entendu, Décrète:

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 5 mars 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ont lieu, à la représentation proportionnelle et au plus fort reste, dans les deux mois qui suivent le dernier arrêté pris par un recteur pour proclamer les résultats des élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. >>
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 17 du décret du 5 mars 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires ont lieu tous les deux ans, au plus tard le 31 janvier. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour favoriser l'élection simultanée à différentes instances universitaires, avancer ou reporter par arrêté ces élections dans la limite d'un an. >>
Art. 3. - Les prochaines élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires auront lieu au plus tard le 31 janvier 1994.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 novembre 1993.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, FRANCOIS FILLON Le ministre de l'éducation nationale, FRANCOIS BAYROU Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT