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Décret no 93-1246 du 18 novembre 1993 modifiant le décret no 84-356 du 11 mai 1984 portant création d'un Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer

NOR : AGRP9301864D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, modifiée notamment par la loi no 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture; Vu le décret no 53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intervention économique de caractère privé; Vu le décret no 84-356 du 11 mai 1984 portant création d'un Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer; Vu les consultations des conseils généraux de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane; Vu la délibération du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète:

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 11 mai 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art.2.-L'office exerce les compétences prévues par la loi du 6 octobre 1982 modifiée susvisée. << Toutefois, l'exécution des interventions communautaires prévues au 3o de l'article 3 de ladite loi est de la compétence des offices d'intervention par produits qu'elle crée ainsi que de l'Office national interprofessionnel des céréales, du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre et de la Société interprofessionnelle des oléagineux pour les mesures décidées par la section de garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, à l'exception de celles relatives au secteur de la banane, qui sont de la compétence de l'office lui-même. << La gestion et l'attribution des certificats d'importation prévus par les règlements communautaires relatifs à l'organisation commune du marché de la banane sont assurées par l'office. Une commission consultative composée de représentants des ministères chargés de l'agriculture, de l'économie, du commerce extérieur et des départements d'outre-mer peut être saisie par l'un de ces représentants ou par le directeur de l'office des problèmes posés par la gestion et l'attribution des certificats d'importation. << Toutes les autres interventions peuvent être exécutées soit par l'office lui-même, soit par voie de convention avec l'office d'intervention ou tout organisme ou société conventionné, y compris les sociétés créées en application du décret du 30 septembre 1953 susvisé. >>
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 8 du décret du 11 mai 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Trois comités techniques sont créés au sein de l'office: l'un pour les interventions en faveur de la canne, du sucre et du rhum, le deuxième pour le secteur de la banane, le troisième pour les autres secteurs agricoles. >>
Art. 3. - Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 novembre 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN