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Décret no 93-1238 du 10 novembre 1993 modifiant le décret no 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif aux groupements et ententes de programmation

NOR : MCCK9300275D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de la culture et de la francophonie, Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application; Vu l'article 90 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle; Vu le décret no 83-13 du 10 janvier 1983 modifié portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif aux groupements et ententes de programmation; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 14 du décret du 10 janvier 1983 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes: << Art. 14. - Il est institué auprès du directeur général du Centre national de la cinématographie un comité consultatif de la diffusion cinématographique. << Ce comité comprend un président et quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé du cinéma pour une durée de trois ans renouvelable. << Le comité est composé de personnalités qualifiées dans les domaines du droit de la concurrence et de l'économie du cinéma et d'un représentant du ministre chargé de l'économie. << Le médiateur du cinéma assiste, avec voix consultative, aux délibérations du comité. << Les modalités de fonctionnement du comité sont fixées par arrêté du ministre chargé du cinéma. >>
Art. 2. - Aux articles 13, 15 et 16 du décret du 10 janvier 1983 susvisé, les termes: << commission >>, << commission de la diffusion >> et << commission de la diffusion cinématographique >> sont respectivement remplacés par les termes: << comité >>, << comité de la diffusion >> et << comité consultatif de la diffusion cinématographique >>.
Art. 3. - Le ministre de l'économie et le ministre de la culture et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 novembre 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de la culture et de la francophonie, JACQUES TOUBON Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY