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Décret no 93-1236 du 15 novembre 1993 portant modification du décret no 56-1219 du 26 novembre 1956 relatif aux tribunaux maritimes commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux

NOR : EQUH9301571D



Le Premier ministre, Sur rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, Vu la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, modifiée en dernier lieu par la loi no 93-1013 du 24 août 1993, et notamment ses articles 89, 90 et 94; Vu le décret no 56-1219 du 26 novembre 1956 relatif aux tribunaux maritimes commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux, Décrète:

Art. 1er. - I. - A l'article 1er et à l'article 3 du décret du 26 novembre 1956 susvisé, les mots: << Oran, Alger et Bône >> sont supprimés. II. - Au tableau de l'article 3 du décret précité, les mots: << Oran, Alger, Bône, Nemours, Bougie, Philippeville >> sont supprimés.
Art. 2. - I. - Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 26 novembre 1956 susvisé, les mots: << appelé à faire partie du tribunal maritime commercial >> sont remplacés par les mots: << appelé à présider le tribunal maritime commercial >>. II. - La deuxième phrase du second alinéa du même article est abrogée.
Art. 3. - Au deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 26 novembre 1956 susvisé, les mots: << les locaux de l'inscription maritime >> sont remplacés par les mots: << les locaux des affaires maritimes >>.
Art. 4. - 1. A l'article 14 du décret du 26 novembre 1956 susvisé, les mots << du code d'instruction criminelle >> sont remplacés par les mots << du code de procédure pénale >>. 2. Au troisième alinéa, les mots: << à l'exception du juge civil >> sont remplacés par les mots: << à l'exception du président >>.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE