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Décret no 93-1230 du 10 novembre 1993 relatif au serment professionnel prêté par les personnels de France Télécom

NOR : INDP9330479D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires; Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications; Vu le décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications, notamment son article 23, Décrète:

Art. 1er. - Les personnels de France Télécom doivent, à leur entrée en fonctions, prêter serment.
Art. 2. - Le serment professionnel fait l'objet d'un engagement signé par l'agent, qui revêt la forme suivante: << Je fais le serment de remplir avec conscience et probité les fonctions qui me seront confiées. << Je m'engage à respecter scrupuleusement le secret dû aux correspondances émises par la voie des télécommunications, aux informations à caractère privé et aux faits dont j'aurai connaissance dans l'exécution de mon service. << Je m'engage également à signaler à mes responsables hiérarchiques toute infraction aux lois et règlements sur les télécommunications. >>
Art. 3. - Les personnels de France Télécom prêtent serment devant leur chef de service et signent leur engagement en sa présence.
Art. 4. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 novembre 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GERARD LONGUET Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT