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Décret no 93-1212 du 3 novembre 1993 portant modification du décret no 89-508 du 19 juillet 1989 modifié portant création du comité de l'espace
NOR : INDA9300576D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, Vu la loi no 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un Centre national d'études spatiales; Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 relatif aux attributions du ministre de la défense; Vu le décret no 84-510 du 28 juin 1984 modifié relatif au Centre national d'études spatiales; Vu le décret no 89-508 du 19 juillet 1989, modifié par les décrets no 90-1102 du 11 décembre 1990 et no 93-408 du 19 mars 1993, portant création du comité de l'espace; Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, Décrète:
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 19 juillet 1989 susvisé est modifié comme suit: Les mots: << Il est créé, auprès du ministre chargé de la recherche et du ministre de la défense et sous leur coprésidence, un comité de l'espace qui comprend >> sont remplacés par les mots << Le comité de l'espace est placé auprès du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de l'industrie et sous leur coprésidence. Il comprend: >>.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 novembre 1993.
EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GERARD LONGUET Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD