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Décret no 93-1206 du 2 novembre 1993 modifiant le décretno 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

NOR : ENVP9310085D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'environnement, Vu la loi no 90-1130 du 19 décembre 1990 modifiée portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie; Vu le décret no 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, modifié par le décret no 91-997 du 27 septembre 1991; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète:

Art. 1er. - L'article 6 du décret du 26 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 6. - Le président du conseil d'administration est nommé pour trois ans sur proposition du conseil d'administration parmi les membres de celui-ci, par décret pris sur le rapport du ministre de l'environnement. >>
Art. 2. - L'article 9 du décret du 26 juillet 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - Au a, les mots: << et notamment la liste des emplois de direction >> sont supprimés. II. - Le h est remplacé par les dispositions suivantes: << h) L'approbation des projets de construction, d'achat ou de vente d'immeubles, de constitution d'hypothèques ou de droits réels, des projets de baux et locations d'immeubles dont la durée est supérieure à trois ans; >>
Art. 3. - Au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 26 juillet 1991 susvisé, les mots: << et notamment la liste des emplois de direction >> sont supprimés.
Art. 4. - L'article 11 du décret du 26 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 11. - Le président du conseil d'administration soumet au conseil les orientations générales de la politique de l'agence: il veille à l'application de ces orientations. >>
Art. 5. - L'article 12 du décret du 26 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 12. - Le directeur général est nommé, après avis du président du conseil d'administration, par décret pris sur proposition des ministres de tutelle. << Le directeur général prépare les réunions du conseil d'administration, met en oeuve ses décisions et lui rend compte de leur exécution. Il assure la direction des services de l'agence et a, à ce titre, autorité sur le personnel. Il représente l'agence dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers. << Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a notamment qualité pour: << 1o Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses; << 2o Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves et procéder aux acquisitions, aliénations et transferts de valeurs; << 3o Décider des prises et cessions à bail de biens immobiliers lorsque la durée n'est pas supérieure à trois ans; << 4o Passer au nom de l'établissement tous actes et contrats et tous marchés de travaux, de fournitures ou de services; << 5o Prendre toutes mesures conservatoires et exercer toutes les actions en justice; << 6o Veiller au respect des équilibres sectoriels et régionaux de l'agence et à leur évolution en fonction des besoins; << 7o Nommer et gérer le personnel de l'établissement. << Il peut déléguer sa signature à des agents de l'agence dans les limites qu'il détermine. << Il peut assister aux séances du conseil scientifique prévu à l'article 14 et des comités mentionnés à l'article 15. >>
Art. 6. - L'article 13 du décret du 26 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 13. - Un directeur scientifique est nommé par le directeur général sur proposition du ministre chargé de la recherche. Il veille à la définition et à la coordination des actions de l'agence en matière scientifique. Il assiste aux réunions du conseil scientifique et en assure le secrétariat. << Il présente au conseil d'administration le rapport sur l'état des connaissances scientifiques et techniques mentionné à l'article 14. >>
Art. 7. - Au dernier alinéa de l'article 14 du décret du 26 juillet 1991 susvisé, les mots: << le rapport d'activité prévu à l'article 11 ci-dessus >> sont remplacés par les mots: << le rapport d'activité prévu au d de l'article 9 ci-dessus >>.
Art. 8. - L'article 15 du décret du 26 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 15. - I. - Des comités spécialisés peuvent être créés par délibération du conseil d'administration. Ces comités sont consultés sur les orientations et les programmes de l'agence dans le domaine qui leur est assigné. << II. - Une commission des marchés est chargée de formuler un avis préalablement à la passation des contrats, conventions et marchés, autres que ceux mentionnés à l'article 16, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'environnement, de l'énergie et de la recherche. Un arrêté conjoint des mêmes ministres fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission. >>
Art. 9. - Au deuxième alinéa de l'article 16 du décret du 26 juillet 1991 susvisé, les mots: << La Commission nationale des aides comprend, outre le président du conseil d'administration, président de la commission, le directeur général de l'agence, vice-président de la commission >> sont remplacés par les mots: << La Commission nationale des aides comprend le directeur général, président de la commission >>.
Art. 10. - A l'article 18, les mots: << le délégué régional est nommé par le président sur proposition du directeur général >> sont remplacés par les mots: << le délégué régional est nommé par le directeur général >>.
Art. 11. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 novembre 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'environnement, MICHEL BARNIER Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GERARD LONGUET Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, FRANCOIS FILLON Le ministre délégué à la santé, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, DANIEL HOEFFEL