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Décret no 93-1198 du 22 octobre 1993 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne étendant l'application de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, ainsi que celle de son protocole additionnel du 17 mars 1978, aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé les 23 mars 1992 et 3 mai 1993 (1)

NOR : MAEJ9330040D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France; Vu le décret no 67-636 du 23 juillet 1967 portant publication de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, Décrète:

Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne étendant l'application de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, ainsi que celle de son protocole additionnel du 17 mars 1978, aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé les 23 mars 1992 et 3 mai 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 octobre 1993.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er août 1993. A C C O R D SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE ETENDANT L'APPLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE DU 20 AVRIL 1959, AINSI QUE DE CELLE DE SON PROTOCOLE ADDITIONNEL DU 17 MARS 1978, AUX TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE-MER DE POLYNESIE FRANCAISE, DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DE WALLIS-ET-FUTUNA, AINSI QU'AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON AMBASSADE DE FRANCE EN ESPAGNE - Madrid, le 23 mars 1992. A Son Excellence Monsieur Francisco Fernandez Ordonez, Ministre des Affaires extérieures Excellence, A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux pays, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de proposer que l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, ainsi que celle de son protocole additionnel du 17 mars 1978, soit étendue aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les réserves et déclarations faites par le Gouvernement français lors de sa ratification s'appliquent à cette extension territoriale, sauf en ce qui concerne l'article 7, paragraphe 3, de ladite Convention pour lequel les citations à comparaître destinées à des personnes poursuivies se trouvant sur l'un des territoires d'outre-mer ou collectivités locales susvisées devront être envoyées aux autorités françaises au moins cinquante jours avant la date fixée pour la comparution de ces personnes. De même, les réserves et déclarations formulées par l'Espagne lors de la ratification de la Convention s'appliqueront aux territoires susmentionnés. Si ces propositions recueillent l'agrément du Gouvernement de l'Espagne, la présente lettre et votre réponse au nom du Gouvernement de l'Espagne, dont les versions française et espagnole feront également foi, constitueront un accord entre nos deux Gouvernements. Le présent échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de réception de votre réponse. Je vous prie d'agréer, Excellence, les assurances de ma haute considération. L'Ambassadeur de la République française, HENRI DE COIGNAC JAVIER SOLANA MADARIAGA, MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES - Madrid, le 3 mai 1993. A Son Excellence Monsieur André Gadaud, Ambassadeur de la République française à Madrid Monsieur l'Ambassadeur, J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre de Votre Excellence en date du 23 mars 1992, dont le texte est le suivant: << Excellence, << A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux pays, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de proposer que l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, ainsi que celle de son protocole additionnel du 17 mars 1978, soit étendue aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. << Les réserves et déclarations faites par le Gouvernement français lors de sa ratification s'appliquent à cette extension territoriale, sauf en ce qui concerne l'article 7, paragraphe 3, de ladite Convention pour lequel les citations à comparaître destinées à des personnes poursuivies se trouvant sur l'un des territoires d'outre-mer ou collectivités locales susvisées devront être envoyées aux autorités françaises au moins cinquante jours avant la date fixée pour la comparution de ces personnes. De même, les réserves et déclarations formulées par l'Espagne lors de la ratification de la Convention s'appliqueront aux territoires susmentionnés. << Si ces propositions recueillent l'agrément du Gouvernement de l'Espagne, la présente lettre et votre réponse au nom du Gouvernement de l'Espagne, dont les versions française et espagnole feront également foi, constitueront un accord entre nos deux Gouvernements. << Le présent échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de réception de votre réponse. << Je saisis cette occasion pour renouveler à Votre Excellence l'assurance de ma très haute considération. >> J'ai l'honneur de faire part à Votre Excellence de l'accord du Gouvernement de l'Espagne sur ce qui précède. En conséquence, la lettre de Votre Excellence et la présente réponse constitueront un Accord, entre nos deux Etats, en la matière, une fois accomplies les formalités prévues pour son entrée en vigueur. Je saisis cette occasion pour renouveler à Votre Excellence les assurances de ma très haute considération. JAVIER SOLANA