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Décret no 93-1175 du 12 octobre 1993 portant délégation de compétence

NOR : BUDF9310027D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R. 114; Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, et notamment son article 7; Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, et notamment son article 6, Décrète:

Art. 1er. - Délégation de compétence est donnée au délégué du directeur général des impôts pour la région d'Ile-de-France, aux directeurs régionaux des impôts, aux directeurs des services fiscaux chargés d'une direction territoriale ou d'une direction spécialisée pour présenter les observations en défense aux recours pour excès de pouvoir introduits devant les tribunaux administratifs contre leurs propres décisions ou contre les décisions prises par les agents placés sous leur autorité.
Art. 2. - Le décret no 87-1050 du 24 décembre 1987 portant délégation de compétence est abrogé.
Art. 3. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux litiges enregistrés devant les tribunaux administratifs à compter du 1er janvier 1994.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 octobre 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT