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Décret no 93-1168 du 14 octobre 1993 relatif à l'organisation financière et comptable des organisations autonomes d'assurance vieillesse

NOR : SPSS9302356D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la sécurité sociale; Vu l'avis de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des artisans, de la Caisse nationale de l'organisation d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en date du 26 août 1993, Décrète:

Art. 1er. - L'article D. 623-2 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit ajouter, après << aux caisses >>, les termes << unions de caisses >>.
Art. 2. - L'alinéa premier de l'article D. 623-3 dudit code est modifié ainsi qu'il suit: << Sont applicables aux organismes mentionnés à l'article D 623-2 les articles D. 253-5, D. 253-10, D. 253-13, D. 253-18, D. 253-20, D. 253-21, D. 253-26, D. 253-28, D. 253-46 à D. 253-48, D. 253-54, D. 253-56, D. 253-72 et D. 253-73, D. 253-76 à D. 253-83; l'article D. 253-15, à l'exception du membre de phrase commençant par "auprès" et en terminant par "D. 253-1"; l'article D. 253-12, à l'exception du membre de phrase commençant par "en présence" et se terminant par "l'organisme", qui est remplacé par le membre de phrase suivant: "en présence du président du conseil d'administration, du directeur de l'organisme et d'un représentant de la caisse nationale"; l'article D. 253-16, à l'exception du membre de phrase commençant par "conformément" et se terminant par "R. 243-21" et à l'exception de la troisième phrase du premier alinéa qui ne s'applique pas au régime d'assurance vieillesse des professions libérales; l'article D. 253-49, à l'exception des deux premiers alinéas qui ne s'appliquent pas au régime d'assurance vieillesse des professions libérales; l'article D. 253-75, sous réserve du remplacement des références aux articles "D. 253-68", par l'article "D. 613-46" et "D. 253-59" par l'article "D. 613-41". >>
Art. 3. - A l'article D. 623-4 dudit code les renvois aux articles << D. 613-7 >> et << D. 613-12 >> sont supprimés.
Art. 4. - A l'article D. 623-8 dudit code l'article << D. 253-58 >> est remplacé par l'article << D. 253-28>>.
Art. 5. - L'article D. 623-9 dudit code est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. D. 623-9. - Les cotisations et majorations de retard se rattachent à l'exercice au cours duquel elles ont été encaissées. Les autres recettes sont rattachées à l'exercice au cours duquel elles ont été liquidées. >>
Art. 6. - L'article D. 623-10 dudit code est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. D. 623-10. - Les dépenses relatives aux gestions techniques appartiennent à l'exercice au cours duquel elles ont été payées. Les dépenses des gestions administratives et financières se rattachent à l'exercice au cours duquel elles sont liquidées et ordonnancées. >>
Art. 7. - Il est ajouté après l'alinéa premier de l'article D. 623-12 dudit code la phrase suivante: << L'agent comptable est également chargé de la comptabilité auxiliaire des comptes cotisants. >>
Art. 8. - A l'article D. 623-15 dudit code l'article << D. 623-13 >> est remplacé par l'article << D. 253-12 >>.
Art. 9. - A l'article D. 623-18 dudit code l'article << D. 253-58 >> est remplacé par l'article << D. 253-28 >>.
Art. 10. - A l'article D. 634-1 dudit code les articles << D. 256-13 et D. 256-16 >> sont remplacés par les articles << D. 254-4 et D. 254-6 >>.
Art. 11. - Les articles D. 623-13, à l'exception du dernier alinéa, et D. 623-14 dudit code sont abrogés.
Art. 12. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 octobre 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY