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Décret no 93-1166 du 14 octobre 1993 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale relatives à l'organisation financière et comptable du régime général de sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

NOR : SPSS9302354D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la sécurité sociale; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, Décrète:

Art. 1er. - A l'article D. 253-80, premier alinéa, du code de la sécurité sociale, le membre de phrase << est établie et si >> est remplacé par << est établie ou si >>.
Art. 2. - La première phrase de l'article D. 613-5 dudit code est modifiée ainsi qu'il suit: << Sont applicables au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs salariés des professions non agricoles les dispositions des articles D. 253-5, D. 253-11, D. 253-13, D. 253-18, D. 253-26, D. 253-28, D. 253-54, D. 253-56, D. 253-72 et D. 253-73, D. 253-76 à D. 253-83, l'article D. 253-15, à l'exception du membre de phrase commençant par "auprès" et se terminant par "D. 253-1", l'article D. 253-71, à l'exception du membre de phrase commençant par "ainsi que" et se terminant par "D. 253-16" et l'article D. 253-75, à l'exception des articles "D. 253-68" remplacé par l'article "D. 613-46" et "D. 253-59" remplacé l'article "D. 613-41". >>
Art. 3. - Les premier et deuxième alinéas de l'article D. 613-16 dudit code sont remplacés par les dispositions suivantes: << L'agent comptable est l'agent de direction qui est chargé sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire et sous le contrôle du conseil d'administration de l'ensemble des opérations financières et comptables de l'organisme, de l'encaissement des recettes et du paiement des dépenses; il est placé sous l'autorité administrative du directeur. << L'agent comptable peut se voir confier par le directeur toute mission compatible avec ses attributions. >>
Art. 4. - A l'article D. 613-8 dudit code, l'article << D. 253-58 >> est remplacé par l'article << D. 253-28 >>.
Art. 5. - A l'article D. 613-28 dudit code, il est ajouté la phrase suivante: << Les contrôles seront sélectifs suivant la nature de la dépense. >>
Art. 6. - A l'article D. 613-31 dudit code, les articles << D. 253-63, D. 253-64 et D. 253-65 >> sont remplacés par les articles << D. 253-78, D. 253-79 et D. 253-80 >>; au 5o, il est ajouté le membre de phrase suivant: << et des articles L. 152-1 et R. 152-1 applicable au régime d'assurance vieillesse des professions libérales >>.
Art. 7. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article D. 613-33 dudit code est remplacé par la phrase suivante: << Les divers comptes de disponibilités sont ouverts sur décision conjointe du directeur et de l'agent comptable. >>
Art. 8. - L'article D. 613-35 dudit code est abrogé.
Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 octobre 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY