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Décret no 93-1154 du 5 octobre 1993 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier

NOR : SPSH9302872D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville; Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment ses articles 2, 3, 40, 41, 49 et 56; Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment son article 34; Vu le décret no 76-456 du 21 mai 1976 modifié relatif à la participation des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif à l'exécution du service public hospitalier, et notamment ses articles 4, 5 et 6; Vu le décret no 76-1015 du 3 novembre 1976 modifié relatif aux établissements privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier, ensemble les décrets qui l'ont modifié et complété; Vu les demandes et les dossiers justificatifs transmis par les établissements, Décrète:

Art. 1er. - Sont admis à participer à l'exécution du service public hospitalier à compter du 1er janvier 1994 les établissements de santé privés à but non lucratif mentionnés ci-après: Centre de réadaptation pour grands handicapés, situé 4, rue du Professeur-Montaut, 54690 Lay-Saint-Christophe, géré par la fédération de la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est et des caisses primaires d'assurance maladie de Nancy et des Vosges; Institut régional de réadaptation, situé 34, rue Lionnois, 54000 Nancy, géré par la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est; Foyer de post-cure de Brive, établissement sanitaire psychiatrique, situé 61, avenue Jean-Jaurès, 19100 Brive, géré par l'Association corrézienne d'aide à la santé mentale; Centre Saint-Paul, centre spécialisé pour l'épilepsie, situé 300, boulevard Sainte-Marguerite, 13009 Marseille, géré par l'Association régionale pour l'intégration des personnes handicapées et en difficulté; Polyclinique Sainte-Barbe, située avenue de Neckalsulm, 81400 Carmaux, gérée par la Société de secours minière Aveyron-Tarn et comprenant un service de chirurgie, un service de radiologie, un service de moyen séjour, un laboratoire d'analyses médicales et un service de rééducation et de réadaptation fonctionnelle; Maison de repos et de convalescence de Bourgogne - Franche-Comté, située à 39100 Villette-lès-Dole (Jura), et gérée par l'association Maison de repos et de convalescence de Bourgogne - Franche-Comté.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 octobre 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat,ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL