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Décret no 93-1141 du 4 octobre 1993 autorisant l'augmentation de la participation indirecte de la Banque nationale de Paris au capital de l'Union des assurances de Paris

NOR : ECOT9351294D



Le Premier ministre, Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social; Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations; Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation; Vu le décret no 93-930 du 21 juillet 1993 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation; Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations; Vu l'accord de coopération du 6 septembre 1993 conclu entre l'Union des assurances de Paris et la Banque nationale de Paris, dont les objectifs ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française en date du 10 septembre 1993; Sur avis conforme de la commission de la privatisation, Décrète:

Art. 1er. - Est autorisé le transfert à la Banque nationale de Paris de 8 652 000 actions de l'Union des assurances de Paris au prix de 605 F par action, représentant au terme de l'opération 10 p. 100 du capital de celle-ci et résultant de la cession par l'Etat à la Banque nationale de Paris de sa participation dans la Financière B.N.P.
Art. 2. - Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 octobre 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY