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Décret no 93-1021 du 26 août 1993 relatif aux modalités de constatation des soins prescrits aux assurés sociaux atteints d'une affection de longue durée et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

NOR : SPSS9302101D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la santé, Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-3, L. 322-3, L. 324-1, R. 321-1, R. 322.5, R. 615-37 et R. 615-67; Vu le code rural, notamment les articles 1038 et 1106-2; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 29 juin 1993; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 5 juillet 1993; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 juillet 1993; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - A l'article R. 321-1 du code de la sécurité sociale, est inséré, avant le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé: <<Les prescriptions de soins relatives au traitement, au sens de l'article L. 324-1, de l'affection de longue durée dont le malade est reconnu atteint sont portées sur une ordonnance conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et de la santé.>>
Art. 2. - A l'article R. 615-37 du code de la sécurité sociale est inséré, entre le deuxième et le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé: <<Les prescriptions de soins relatives au traitement, au sens de l'article R. 615-67, de l'affection de longue durée dont le malade est reconnu atteint sont portées sur une ordonnance conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de la santé.>>
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 août 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH Le ministre délégué à la santé, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY