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Décret no 93-1005 du 16 août 1993 fixant le coût du poste de formateur dans les établissements privés d'enseignement agricole mentionnés à l'article 5 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984

NOR : AGRE9300152D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public; Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale; Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1984 susvisée et le décret no 92-674 du 16 juillet 1992 modifiant son annexe V; Vu le décret no 89-406 du 20 juillet 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée et son décret modificatif no 92-1113 du 2 octobre 1992; Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 11 juin 1993,

Décrète:
Art. 1er. - Pour l'année 1993, le coût du poste de formateur dans un établissement privé d'enseignement agricole, mentionné à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée, correspond: - pour le cycle court, à un indice moyen nouveau majoré de 376,10 points, augmenté de 46 p. 100 de charges; - pour les cycles longs et supérieur court, à un indice moyen nouveau majoré de 427 points, augmenté de 46 p. 100 de charges.
Art. 2. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 août 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY