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Décret no 93-1001 du 9 août 1993 pris en application de l'article 8 de la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

NOR : DOMP9300022D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer, Vu l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France; Vu l'article 8 de la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon; Vu le décret no 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'article 21 de la loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France; Le comité consultatif de Nouvelle-Calédonie informé,

Décrète:
Art. 1er. - Le décret du 15 mars 1983 susvisé est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 2. - Pour l'application de l'article 2 du décret du 15 mars 1983 susvisé, outre leur publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté d'approbation du contrat constitutif du groupement d'intérêt public et des extraits de ce contrat seront publiés au Journal officiel des territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
Art. 3. - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 août 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, FRANCOIS FILLON