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LOI no 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité (1)

NOR : JUSX9300079L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 93-323DC en date du 5 août 1993; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Art. 1er. - Le sixième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés: <<Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat. Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. <<L'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut être également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens. <<Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 93-323DC du 5 août 1993] ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 93-323DC du 5 août 1993] l'identité de toute personne peut également tre contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par la loi. Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.>>
Art. 2. - L'intitulé du chapitre III du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi rédigé:
<<Chapitre III <<Des contrôles et vérifications d'identité>>
Art. 3. - Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale ne prendront effet qu'à la date d'entrée en vigueur de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
Art. 4. - Les dispositions des sixième et septième alinéas de l'article 78-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 10 août 1993.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN Le ministre délégué aux affaires européennes, ALAIN LAMASSOURE

(1) Travaux préparatoires:loi no 93-992. Assemblée nationale: Projet de loi no 211; Rapport de M. Jacques Limouzy, au nom de la commission des lois et annexe, avis de M. Didier Bariani, au nom de la commission des affaires étrangères, no 259; Discussion et adoption le 10 juin 1993. Sénat: Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture, no 352 (1992-1993); Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, no 381 (1992-1993); Discussion les 29 juin et 10 juillet 1993 et adoption le 10 juillet 1993. Conseil constitutionnel: Décision no 93-323DC du 5 août 1993 publiée au Journal officiel du 7 août 1993.